Les propriétaires devront restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois Le délai est fixé dans la nouvelle loi luxembourgeoise sur les loyers. Le bailleur devra également indemniser le locataire pour chaque mois de retard dans la restitution de la caution. https://www.vir...
Synthèse des lois environnementales impactant le commerce de détail La loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et déchets d’emballage, tout comme la loi du 9 juin 2022 modifiant 1. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 2. la loi modifiée du 31 mai 1...
Congé annuel et communications professionnelles : quelles limites ? 1. Le droit au repos du salarié Au sein de notre société hyper connectée, les salariés sont parfois amenés à utiliser leur téléphone ainsi que leur ordinateur professionnel en dehors des heures de tra...
Les nouvelles règles d’endettement des Etats de l’UE ont été adoptées Ces dernières années, les projets de nouvelles règles sur la dette publique et le déficit budgétaire dans l’UE sont devenus plus concrets. La réforme vient d’être adoptée à Luxembourg. https://www.vir...
L'UE ouvre une enquête contre Facebook et Instagram Les réseaux sociaux, Facebook et Instagram sont soupçonnés de ne pas respecter leurs obligations en matière de lutte contre la désinformation avant les élections européennes de juin. https://www.lesse...
Des amendes en hausse et un phénomène de dumping social L’Inspection du travail et des mines (ITM) a dressé son bilan 2023 et a présenté son rapport annuel ce lundi 29 avril. Le volume de travail de l’institution, qui emploie 130 inspecteurs, a considérabl...
La taxe d’abonnement réduite ne fait pas du tout recette Il n’y a pas eu d’intérêt pour un allègement fiscal pour les fonds d’investissement durables, mais toute réforme potentielle de la taxe d’abonnement devrait attendre la mise en place de règles europée...
Le budget 2024 sera voté le jeudi 25 avril Le budget va, cette semaine encore, dominer les débats à la Chambre. Avec les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés rendus, c’est aux députés de trancher. Le vote est programmé ...
La double critique de Bruxelles quant au projet de budget La Commission européenne a émis deux critiques principales contre le projet de budget du gouvernement pour 2024. https://paperjam.lu...
Le rythme des faillites s’accentue au Luxembourg Sur le seul premier trimestre 2024, 367 sociétés auront mis la clé sous la porte au Luxembourg. Occasionnant près de 1.200 pertes d'emploi. https://www.lesfrontaliers.lu...
Meta: la protection des données «ne doit pas dépendre d'un abonnement payant» Meta et les opérateurs de réseaux sociaux ne doivent pas «transformer le droit fondamental à la protection des données» en une «option payante», a estimé mercredi le Comité européen de la protection d...
Ce qui change pour vous avec la réforme du bail à loyer Le gouvernement vient de valider plusieurs modifications au projet de loi sur le bail à loyer. Voici tout ce qui change. https://infos.rtl.lu...