Projet de loi n° 8479/00 portant : 1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du Code du travail Ce projet de loi vise à moderniser l’ADEM en digitalisant ses services, notamment l’introduction des demandes de chômage en ligne via les plateformes MyGuichet et MyADEM, avec des authentifications sé...
Projet de loi n° 8456/03 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail Le projet de loi examiné propose d'étendre la durée autorisée du travail dominical dans les magasins de détail à huit heures, contre quatre heures actuellement. La Chambre des Métiers soutient cette i...
Loi du 1er juillet 2024 (résilience opérationnelle numérique et modernisation des cadres réglementaires du secteur financier) La loi harmonise les dispositions légales nationales avec le règlement (UE) 2022/2554 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Elle impose aux acteurs financiers (établis...
Nouveautés en droit du travail au 1er janvier 2025 Au 1erjanvier 2025, diverses mesures sont entrées en vigueur au Luxembourg. Augmentation du niveau du salaire social minimum Laloi du 20 décembre 2024est venue relever le taux du salaire social minimu...
Le passeport luxembourgeois reste parmi les meilleurs Selon le Henley Passport Index, le passeport luxembourgeois est le quatrième au monde: il permet de se rendre dans 191 pays sans avoir de visa. https://paperjam.lu...
Paiements instantanés: les clients contents, les banques moins Dès ce jeudi 9 janvier, toutes les banques de la zone euro doivent être en mesure de recevoir des paiements instantanés. En vertu d’un nouveau règlement de l’UE qui promet des transactions plus rapide...
ChatGPT défie Google avec la recherche gratuite La plateforme d’IA ChatGPT a ouvert mardi à tous ses utilisateurs la possibilité de servir de moteur de recherche gratuitement. https://www.lessentiel.lu...
Projet de loi n° 8089/09 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique Bien qu’il reconnaisse des progrès, le Conseil d'Etat critique des lacunes persistantes, notamment sur l’exigence d’une signature électronique qualifiée limitée aux seuls actes nécessitant légalement ...
Projet de loi n° 8425/02 portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier Le Conseil d’État a examiné le projet de loi visant à modifier la loi de 2013 sur les titres dématérialisés pour renforcer la compétitivité de la place financière grâce à l’introduction d’une fonction...
Projet de loi n° 8310/03 relatif à l’Observatoire de l’habitat Dans son avis, le Conseil d'Etat critique l’absence de dispositions garantissant l’indépendance de l’Observatoire, à la différence d’autres structures similaires, et relève une potentielle violation d...
Projet de loi n° 8437/04 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne Ce projet de loi prévoit l’insertion de nouveaux articles et la suppression de dispositions existantes pour aligner le cadre légal national sur les exigences européennes, notamment en matière de fixat...
Loi du 4 décembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, en vue de l’institution d’un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Cette loi introduit un nouvel article 9-1 quater dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, instituant un Comité de prévention du blan...