Projet de loi n° 8309/08 sur la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et modification des lois sur le commerce et la concurrence électroniques

Le Conseil d’État a émis son avis sur le projet de loi n° 8309, destiné à mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, modifiant la directive 2000/31/CE, et modifiant les lois sur le commerce électronique et la concurrence. L’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg est désignée comme coordinateur pour les services numériques. Cependant, le Conseil d’État relève plusieurs incohérences, notamment l’absence de la fonction de conseiller instructeur, l’omission de la possibilité pour l’Autorité de mettre fin à une enquête par décision de non-lieu, et le non-respect de certaines exigences de sauvegarde des droits de la défense. Il demande des ajustements pour garantir une mise en œuvre complète et conforme aux règlements européens.

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