Projet de loi n° 8369/05 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Le Conseil d'État a examiné le projet de loi n°8369 visant à modifier la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, afin de prolonger le délai de péremption des autorisations de construire de un à deux ans, tout en réduisant le nombre de prorogations possibles de deux à une. Le Conseil d'État suggère que le délai commence à courir à partir de la notification de l'autorisation plutôt que de sa date d'émission, afin de tenir compte des correctifs jurisprudentiels tels que la force majeure ou les recours retardant les travaux. Il propose des ajustements légistiques pour clarifier les modifications.

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