Proposition de loi n° 7898/03 visant l'exploitation des terrains à bâtir à des fins d'habitation

Le Conseil d'État a examiné la proposition de loi n° 7898 visant à instaurer un impôt foncier national pour les terrains à bâtir à des fins d'habitation afin de lutter contre la spéculation, protéger la classe moyenne, augmenter l'auto-financement des communes et promouvoir la construction de logements abordables. Il a recommandé de reformuler le titre de la loi pour mieux refléter son objet et de préciser les exemptions pour éviter l'insécurité juridique. Le Conseil a également noté certaines incohérences et formulé des observations d'ordre légistique, tout en laissant au législateur l'appréciation de l'opportunité des articles 1er, 5 et 6.

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