Loi du 15 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

La loi du 15 juillet 2024 modifie la loi du 10 août 2018 relative à l'organisation de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle renforce les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les sanctions financières. Un nouveau service de contrôle blanchiment est créé pour surveiller et contrôler ces activités, avec des bureaux dirigés par des chefs de service. La loi précise aussi que les actes liés à la surveillance des mesures financières restrictives sont couverts par les mêmes régulations que celles pour le blanchiment et le financement du terrorisme.

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