Projet de loi n° 8330B/02 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie

Le Conseil d'État a été saisi pour avis sur le projet de loi n°8330B, qui réorganise l'Administration du cadastre et de la topographie, en remplaçant la loi modifiée du 25 juillet 2002. Ce projet vise à clarifier et moderniser les missions de l'administration, en introduisant une nouvelle terminologie et des modifications textuelles substantielles. Il prévoit également la gestion du registre national des bâtiments et logements, en interférence avec le projet de loi n°8086. Le Conseil d'État propose des ajustements, notamment sur la date de prise d’effet des nouvelles dispositions et sur la désignation des membres de la direction de l'administration. Des observations légistiques sont également fournies pour améliorer la cohérence et la précision du texte.

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