Projet de loi n° 8414/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Le Projet de loi n° 8414 vise à modifier plusieurs lois luxembourgeoises pour renforcer le pouvoir d’achat, stimuler l’économie, et améliorer l'attractivité du pays pour les talents et les entreprises. Il inclut des modifications à la réorganisation de l’administration des contributions directes, à l’impôt sur le revenu, à la loi relative à la création de sociétés de gestion de patrimoine familial, et à la loi sur les organismes de placement collectif. Les principaux changements concernent l’introduction de nouveaux crédits d’impôt, l’adaptation des barèmes fiscaux à l’inflation, la modernisation du régime fiscal des impatriés, et la réduction du taux d’imposition des sociétés pour accroître leur compétitivité.

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