Projet de loi n° 8370/02 sur la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises

Le projet de loi n° 8370 vise à transposer les directives européennes concernant la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises. Il modifie plusieurs lois luxembourgeoises liées au registre de commerce, aux sociétés commerciales, aux comptes annuels des établissements de crédit et d'assurance, ainsi qu'au secteur financier et à la profession de l'audit. Le Conseil d’État souligne la nécessité de garantir une transposition conforme des directives et propose des ajustements pour assurer la cohérence et la lisibilité des nouvelles dispositions légales.

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