Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. La loi du 29 mai 2024 modifie la loi du 15 décembre 2020 relative au climat, en intégrant les dispositions des directives européennes récentes sur les émissions de gaz à effet de serre et les quotas d...
Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement Cette loi modifie plusieurs lois en matière fiscale directe et indirecte, afin d'introduire de nouvelles mesures en vue de la relance du marché du logement. Les lois impactées par les mesures sont: 1°...
Règlement grand-ducal du 2 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable. Le règlement grand-ducal du 2 mai 2024 modifie le règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 concernant les mesures d'exécution des aides à la pierre, conformément à la loi du 7 août 2023 relative au lo...
Conventions collectives: le secteur bancaire reste dans l’impasse L’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (Aca) et l’intersyndicale Aleba-OGBL-LCGB ont annoncé, ce mardi 4 juin, qu’un accord avait été trouvé permettant la signature de la convent...
L’UE crée un bureau de l’IA chargé de réguler ces technologies La Commission européenne a annoncé mercredi la création d’un bureau de l’IA constitué d’experts chargés de mettre en oeuvre la nouvelle législation de l’Union européenne, inédite au niveau mondial, po...
Baisse des taux de la BCE : qui perd, qui gagne? Bonne nouvelle pour les emprunteurs privés et les Etats qui s’endettent, mais grimace du côté des épargnants : la baisse attendue des taux d’intérêts de la Banque centrale européenne est appelée à avo...
ESMA Guidelines on Fund Names using ESG or sustainability-related terms The European Securities and Markets Authority (ESMA) has published its final report guidelines on fund names using ESG or sustainability-related terms. The purpose of the Guidelines is to define the c...
Projet de loi n° 8342/03 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Le Conseil d'État a examiné le projet de loi visant à modifier la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entre...
Projet de loi n° 8168/06 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques Le projet de loi sous revue vise à compléter la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques par deux nouveaux articles qui prévoient la mise en place par l’État, s...
Chômage en hausse pour les plus qualifiés et les moins de 30 ans Le taux de chômage au Luxembourg pour cette fin avril est de 5.6 %. Il reste stable dans l'ensemble, mais on peut noter des variations en fonction des professions, mais aussi des qualifications. https...
RGPD : QUELQUES ASPECTS PRATIQUES LIÉS AU DROIT D’ACCÈS Le droit d’accès, consacré à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), a pour objectif de fournir à la personne qui en fait la demande des informations transparentes, acc...
Entretien La RPDA propose à ses lecteurs une plongée dans les coulisses du ministère de la Justice grâce à un entretien exclusif avec Hélène Massard, conseillère du ministère et directrice adjointe de la direct...