Projet de loi n° 7961/17 modifiant les lois sur le registre de commerce, la comptabilité et le registre des bénéficiaires effectifs

Le Conseil d'État a examiné les neuf amendements parlementaires au projet de loi n° 7961, visant à modifier les lois sur le registre de commerce et les bénéficiaires effectifs. Les amendements répondent aux précédentes oppositions formelles, notamment sur les notifications d'identification et l'accès différencié pour les journalistes. Des incohérences persistent, comme l'absence d'alignement des adresses de notification entre les registres et les lois. Les amendements clarifient les accès aux bases de données par le gestionnaire du registre de commerce, et certains délais de recours sont ajustés. Plusieurs oppositions formelles ont été levées, mais certaines incohérences et questions de sécurité juridique demeurent.

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