Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Ce Règlement grand-ducal modifie les dates des mesures d'exécution du régime d'aides pour la durabilité dans le logement, prolongeant les délais de 2023 à 2024 et de 2025 à 2026 pour certaines conditi...
Projet de n° 8432/00 portant notamment modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat Le projet de loi vise à moderniser la profession d'avocat pour mieux répondre aux besoins actuels. Il propose des modifications telles que la définition de l'« étude » d'avocat, la possibilité pour le...
Une inflation contenue, mais une indexation attendue Les prix à la consommation ont baissé de 0,6% en juillet, par rapport au mois précédent. Selon le Statec, qui fait preuve de prudence, l’inflation devrait être contenue pour le reste de l’année. Néanm...
Les craintes de récession aux États-Unis enfoncent les marchés financiers dans le rouge Les indices boursiers chutent lundi et le dollar comme l'euro baissent de 2% par rapport au yen, les investisseurs s'inquiétant de plus en plus d'une récession aux États-Unis. https://www.virgule.lu...
Les autorités chargées de la protection des données ont infligé 4,2 milliards d’euros d’amendes La Commission européenne vient de publier le deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il dresse un état des lieux. https://www.solutions-numeriques...
Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La loi du 24 juillet 2024 modifie le Code du travail ainsi que les statuts des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires communaux pour transposer la directive (UE) 2019/1152 sur les conditions d...
Projet de loi n° 8424/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale L'accord de coalition 2023-2028 met la lutte contre la pauvreté au cœur des priorités gouvernementales, soulignant la nécessité de soutenir les ménages à faible revenu et ceux en situation de précarit...
Loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La loi du 23 juillet 2024 modifie la loi du 28 octobre 2016, en intégrant la directive (UE) 2024/505. Elle reconnaît les qualifications des infirmiers formés en Roumanie, même si leur formation ne rép...
Loi du 23 juillet 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° de l’article 1714 du Code civil. La loi du 23 juillet 2024 modifie la législation sur les baux à usage d'habitation et certaines dispositions du Code civil, en supprimant la possibilité de contrats de bail verbaux, en introduisant de...
Chômeurs qualifiés : quelles filières sont les plus touchées ? Les derniers chiffres du chômage au Luxembourg, publiés la semaine passée par l’Adem, sont édifiants : presque un tiers des demandeurs d’emploi disposent d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Mais...
Le Luxembourg: un modèle en matière d’Etat de droit? La Commission européenne souligne, dans son cinquième rapport annuel sur l’Etat de droit, que l’indépendance judiciaire perçue au Grand-Duché demeure très élevée parmi le grand public, et que les trib...
Circulaire N° 822 du 18 juillet 2024 La circulaire N° 822 du 18 juillet 2024 annonce la création d'un Service contrôle blanchiment au sein de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), en réponse aux critiques...