Conformément à l'article L. 222-2, paragraphe 1, du Code du travail, le salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 impose au Gouvernement de présenter tous les deux ans à la Chambre des Députés un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi visant à revaloriser le salaire social minimum.
Si le Gouvernement peut proposer une revalorisation, cette démarche n’entraîne toutefois aucune obligation légale de réviser l’ensemble des grilles salariales dans les entreprises.
Ce projet de loi vise à ajuster les taux du salaire social minimum en fonction de l’évolution du salaire moyen pour les années 2022 et 2023. Sur la base de l’indicateur utilisé, une progression de 2,6 % est constatée, justifiant une augmentation du salaire social minimum de 2,6 % à compter du 1er janvier 2025.