Projet de loi n° 8309/08 sur la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et modification des lois sur le commerce et la concurrence électroniques Le Conseil d’État a émis son avis sur le projet de loi n° 8309, destiné à mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, modifiant la directive 2000/31/CE, et modifiant les l...
Projet de loi n° 8370/02 sur la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises Le projet de loi n° 8370 vise à transposer les directives européennes concernant la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises. Il modif...
Baisses de taux: selon des experts, la BCE devrait temporiser La Banque centrale européenne maintiendra probablement ses taux d’intérêt actuels lors de sa réunion de ce jeudi et de nouvelles réductions sont attendues en septembre et en décembre, selon les princi...
Projet de loi n° 8330B/02 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie Le Conseil d'État a été saisi pour avis sur le projet de loi n°8330B, qui réorganise l'Administration du cadastre et de la topographie, en remplaçant la loi modifiée du 25 juillet 2002. Ce projet vise...
Projet de loi n° 8369/05 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Le Conseil d'État a examiné le projet de loi n°8369 visant à modifier la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, afin de prolonger le délai de péremption des auto...
Salaire social minimum: ni adaptation ni remise en cause de l’indexation Selon le ministre du Travail, Georges Mischo, le gouvernement devrait adopter cette semaine le projet de loi qui transpose la directive européenne sur le salaire social minimum. Une loi qui n’aura pou...
Moyens de paiement: un rappel des règles utiles avant les vacances À l’approche des vacances, le réseau ECC-Net, dont le Centre européen des consommateurs (CEC) Luxembourg fait partie, revient sur les modalités de paiement au sein de l’UE. Tour d’horizon et rappels. ...
Les pertes d’emploi augmentent de 31% suite à une hausse des faillites Malgré les fluctuations sectorielles, le Luxembourg a connu une hausse de 6% des dépôts de bilan au premier semestre 2024. Les pertes d’emploi ont connu un pic significatif et ont augmenté de 31%, sel...
Pas de plafond des loyers mais une loi «équilibrée» Amputé des dispositions relatives à la réforme du plafond des loyers, le projet de loi 7642 portant réforme du bail d’habitation a été adopté par les députés ce mercredi. Forte demande du secteur, la ...
Projet de loi n° 8089/06 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique La CNPD a émis un avis concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative. Bien que la CNPD n’ait pas été initial...
Le salaire moyen à 75.919 euros Selon la dernière étude relative à la structure des salaires menée par le Statec, un travailleur occupé à temps plein et ayant travaillé toute l’année gagnait en moyenne 75.919 euros brut par an en 20...
Projet de loi n° 8365/06 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Le Projet de loi n° 8365/06 vise à modifier la loi du 15 décembre 2020 relative au climat pour intégrer les changements apportés par la directive (UE) 2023/959. Il propose des aides financières pour l...