Projet de loi n° 8370/06 sur la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises

Avis de la Chambre des Salariés
21 novembre 2024 par
Legitech, LexNow

La Chambre des salariés (CSL) a analysé le projet de loi transposant la directive européenne CSRD sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. Ce texte élargit les obligations de transparence ESG (environnement, social, gouvernance) à un plus grand nombre d'entreprises, tout en excluant les microentreprises et certaines PME non cotées. La CSL se félicite de cet élargissement mais regrette l'absence de consultation des représentants des salariés et propose de renforcer leur implication dans les décisions relatives à la durabilité. 

Elle souligne aussi le besoin de soutenir les petites entreprises dans leur mise en conformité et de prévoir des audits rigoureux pour garantir la fiabilité des rapports. Enfin, la CSL recommande d’intégrer des exigences supplémentaires, notamment celles de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de renforcer la responsabilité des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur.

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