Loi du 3 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Cette loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 23 décembre 2016.. Les délais relatifs à l'éligibilité et à la réalisation des investissements sont prolongés : la date limite initiale du 30 juin 2024 est étendue au 31 décembre 2025 pour certaines dispositions et au 30 septembre 2024 pour d'autres. De plus, la période pour les investissements assortis de conditions spécifiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029, à condition qu’ils incluent des travaux d’assainissement énergétique d’un bâtiment existant. La loi entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.

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