Projet de loi n° 8456/01 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail

Avis de la Chambre des Salariés
21 novembre 2024 par
Legitech, LexNow

La Chambre des salariés (CSL) critique sévèrement le projet de loi visant à étendre la durée maximale de travail dominical dans le commerce de détail de 4 à 8 heures. Elle déplore l'absence de consultation des syndicats et le non-respect du dialogue social, estimant que cette réforme nuira à l'équilibre vie professionnelle vie privée, à la qualité de vie des salariés, notamment des familles monoparentales, et qu’elle risque d’accentuer les inégalités. 

La CSL souligne que les dérogations existantes permettaient déjà une certaine flexibilité grâce aux conventions collectives, et elle craint une libéralisation complète des heures d’ouverture, au détriment des petits commerces. Enfin, elle propose un encadrement strict pour protéger les salariés, incluant des compensations financières et des aménagements garantissant le respect du repos hebdomadaire.

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