Le projet de loi vise à transposer et mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/886, qui introduit des règles sur les virements instantanés en euros. Il modifie le cadre législatif existant, notamment la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, pour harmoniser les pratiques dans l'Union européenne. Les prestataires de services de paiement seront obligés de fournir des virements instantanés, avec des dispositifs de vérification renforcés, comme la correspondance IBAN-Nom et des contrôles liés aux sanctions financières.
Le projet introduit également des sanctions pour non-conformité et transpose des modifications aux directives PSD2 et SFD pour garantir un meilleur accès des établissements de paiement et de monnaie électronique aux systèmes de paiement et aux comptes de banques centrales. L'ensemble des nouvelles dispositions doit être mis en œuvre d'ici le 9 avril 2025.