Un nouveau projet de loi a été déposé le 15 novembre 2024 à la Chambre des Députés dans le but d’augmenter le salaire social minimum au 1er janvier 2025.
Le Projet de loi n°8459 a pour objectif de relever le taux du salaire social minimum de 2,6% au 1er janvier 2025.
Ainsi, le salaire social minimum mensuel proposé au 1er janvier 2025 serait en principe de 2.637,79.-EUR pour un salarié non qualifié et de 3.165,35.-EUR pour un salarié qualifié[1].
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Le salaire social minimum constitue une base de référence pour calculer différents montants, et notamment, afin de calculer le plafond de l’exemption fiscale applicable à « l’indemnité transactionnelle ». Pour rappel, la convention transactionnelle est un contrat par lequel il est mis fin de façon amiable à une situation contentieuse ou précontentieuse moyennant généralement le versement d’une « indemnité transactionnelle » par l’employeur au salarié, en échange d’une renonciation de ce dernier à agir en justice contre l’employeur. Cette indemnité transactionnelle est exonérée d’impôts jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.
Du fait de l’augmentation du salaire social minimum envisagée, l’indemnité transactionnelle serait en principe d’office exonérée d’impôts jusqu’au montant de 31.653,48.-EUR à partir du 1er janvier 2025, contre 30.851,16.-EUR actuellement.
Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2025, une fois la loi adoptée.
[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.