Proposition de loi n° 7898/03 visant l'exploitation des terrains à bâtir à des fins d'habitation Le Conseil d'État a examiné la proposition de loi n° 7898 visant à instaurer un impôt foncier national pour les terrains à bâtir à des fins d'habitation afin de lutter contre la spéculation, protéger ...
Projet de loi n° 7961/17 modifiant les lois sur le registre de commerce, la comptabilité et le registre des bénéficiaires effectifs Le Conseil d'État a examiné les neuf amendements parlementaires au projet de loi n° 7961, visant à modifier les lois sur le registre de commerce et les bénéficiaires effectifs. Les amendements réponde...
Rémunération: la disparité entre les hommes et les femmes persiste Selon l’Autorité bancaire européenne, malgré la transparence généralisée des politiques de rémunération, des écarts persistants de rémunération entre les hommes et les femmes existent au sein des étab...
Projet de loi n° 8309/08 sur la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et modification des lois sur le commerce et la concurrence électroniques Le Conseil d’État a émis son avis sur le projet de loi n° 8309, destiné à mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, modifiant la directive 2000/31/CE, et modifiant les l...
Projet de loi n° 8370/02 sur la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises Le projet de loi n° 8370 vise à transposer les directives européennes concernant la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises. Il modif...
Baisses de taux: selon des experts, la BCE devrait temporiser La Banque centrale européenne maintiendra probablement ses taux d’intérêt actuels lors de sa réunion de ce jeudi et de nouvelles réductions sont attendues en septembre et en décembre, selon les princi...
Projet de loi n° 8330B/02 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie Le Conseil d'État a été saisi pour avis sur le projet de loi n°8330B, qui réorganise l'Administration du cadastre et de la topographie, en remplaçant la loi modifiée du 25 juillet 2002. Ce projet vise...
Projet de loi n° 8369/05 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Le Conseil d'État a examiné le projet de loi n°8369 visant à modifier la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, afin de prolonger le délai de péremption des auto...
Salaire social minimum: ni adaptation ni remise en cause de l’indexation Selon le ministre du Travail, Georges Mischo, le gouvernement devrait adopter cette semaine le projet de loi qui transpose la directive européenne sur le salaire social minimum. Une loi qui n’aura pou...
Moyens de paiement: un rappel des règles utiles avant les vacances À l’approche des vacances, le réseau ECC-Net, dont le Centre européen des consommateurs (CEC) Luxembourg fait partie, revient sur les modalités de paiement au sein de l’UE. Tour d’horizon et rappels. ...
Les pertes d’emploi augmentent de 31% suite à une hausse des faillites Malgré les fluctuations sectorielles, le Luxembourg a connu une hausse de 6% des dépôts de bilan au premier semestre 2024. Les pertes d’emploi ont connu un pic significatif et ont augmenté de 31%, sel...
Pas de plafond des loyers mais une loi «équilibrée» Amputé des dispositions relatives à la réforme du plafond des loyers, le projet de loi 7642 portant réforme du bail d’habitation a été adopté par les députés ce mercredi. Forte demande du secteur, la ...