Projet de loi n° 8089/06 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique La CNPD a émis un avis concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative. Bien que la CNPD n’ait pas été initial...
Le salaire moyen à 75.919 euros Selon la dernière étude relative à la structure des salaires menée par le Statec, un travailleur occupé à temps plein et ayant travaillé toute l’année gagnait en moyenne 75.919 euros brut par an en 20...
Projet de loi n° 8365/06 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Le Projet de loi n° 8365/06 vise à modifier la loi du 15 décembre 2020 relative au climat pour intégrer les changements apportés par la directive (UE) 2023/959. Il propose des aides financières pour l...
L'inflation en baisse, mais l'index reste prévu en fin d'année LUXEMBOURG - L’indice des prix à la consommation national a reculé de 0,1% au mois de juin par rapport au mois précédent, indique le Statec. Le taux annuel d'inflation recule de 2,6 à 2,2%, mais les p...
Blue Card: des conditions d’obtention plus favorables Le Luxembourg a considérablement réduit le niveau de salaire minimum requis pour que les travailleurs étrangers puissent obtenir une carte bleue européenne. Il faudra gagner le salaire annuel moyen br...
Vos droits en tant que locataire au Luxembourg : tout ce que vous devez savoir Pendant combien de temps un propriétaire peut-il conserver votre caution ? Devez-vous repeindre avant de partir ? Un propriétaire peut-il vous obliger à quitter les lieux pour qu'un membre de sa famil...
Projet de loi n° 8407/00 portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme Le projet de loi propose de modifier la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour créer un Comité de prévention du blanchiment et du financ...
Loi du 1er juillet 2024 portant modification de plusieurs lois financières, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et de la transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. La loi du 1er juillet 2024 modifie plusieurs lois financières pour intégrer les exigences du règlement (UE) 2022/2554 et de la directive (UE) 2022/2556 concernant la résilience opérationnelle numériqu...
Après un an de test, la semaine de 32 heures est un succès Il y a un an, Flibco.com adoptait la semaine de 32 heures. Les salariés ont pris goût à cette réduction de leur temps de travail. https://www.lessentiel.lu...
Projet de loi n° 7511/06 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances La CNPD a examiné le projet de loi n° 7511 sur le traitement des données de santé dans le secteur des assurances. Ce projet de loi, amendé le 4 juin 2024, vise à répondre aux critiques du Conseil d'Ét...
Projet de loi n° 8405/00 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Le projet de loi vise à prolonger certaines dispositions introduites suite aux négociations de la tripartite de septembre 2022, modifiant la loi de 2016 sur les aides à la durabilité et aux énergies r...
Projet de loi n° 8406/00 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA aux fins de : 1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ; 2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA Le projet de loi vise à transposer les directives (UE) 2020/285 et (UE) 2022/542 concernant la TVA. La directive 2020/285 modernise le régime particulier des petites entreprises en augmentant le seuil...