Projet de loi n° 8286/05 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés La Chambre de Commerce salue le Projet qui propose une modernisation du droit comptable luxembourgeois devenue nécessaire pour l’ensemble des acteurs prenant part à la préparation, au contrôle et à la...
Projet de loi n° 8394/01 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19 Le Conseil d’État a examiné le projet de loi visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2026 la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de suivi du SARS-CoV-2 et de lutte contre la Covid-19, et à supprimer ce...
Règlement grand-ducal du 4 juin 2024 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail sectorielle pour les entreprises de la restauration collective conclue entre d’une part, l’a.s.b.l. FEDIL Catering et, de l’autre part, les syndicats OGBL et LCGB, ainsi que de l’avenant à la convention collective de travail sectorielle, signé en date du 24 avril 2024 entre l’a.s.b.l. FEDIL Catering et les syndicats OGBL et LCGB La convention collective de travail sectorielle pour les entreprises de la restauration collective, valable du 1er mai 2024 au 30 avril 2027, a été conclue entre l'a.s.b.l. FEDIL Catering et les syndi...
Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale. La loi du 4 juin 2024, visant à fixer la procédure devant les juridictions de sécurité sociale pour conformer les recours aux exigences constitutionnelles, s'applique rétroactivement à compter du 8 dé...
1,5% de croissance du PIB en 2024 pour le Statec Dans sa dernière note de conjoncture, le Statec remarque une amélioration du contexte économique du Luxembourg et annonce une croissance de 1,5% en 2024 et de 3% en 2025. Malgré cela, le solde public ...
412 millions d’euros pour rendre les entreprises luxembourgeoises plus vertes Le ministre de l’Économie, Lex Delles (DP), a présenté ce mardi 18 juin sa réforme du régime d’aides à la protection du climat et de l’environnement pour les entreprises. Et celle-ci exclut toutes les...
L’économie luxembourgeoise est de moins en moins compétitive D’année en année, le Grand-Duché voit son classement dégringoler dans le classement «IMD World Competitiveness Yearbook» qui évalue la compétitivité des économies. https://www.virgule.lu...
Amélioration des perspectives économiques de la zone euro Après avoir stagné du troisième trimestre 2022 à fin 2023, l’économie de la zone euro montre enfin des signes d’amélioration. La croissance économique est redevenue positive au premier trimestre et le...
Nouvelle prime locative pour les salariés au Luxembourg La loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (ci-après « La loi ») est venue introduire une nouvelle prime locative pour les salariés. P...
European Council adopts EU AML package On 30 May 2024, the European Council has adopted a package of new anti-money laundering rules. The regulation harmonises anti-money laundering rules in more fraud-restrictive manner for the first time...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 95/4 - Nature de l'indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers communaux sans profession ou membres d'une profession indépendante La circulaire L.I.R. n° 95/4 du directeur des contributions clarifie que l'indemnité de congé politique reçue par les membres de la Chambre des Députés, des collèges échevinaux et des conseillers comm...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 - Certificats de résidence à émettre au profit des sociétés de gestion de patrimoine familial (« SPF ») sur la base du droit interne La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 159/2 du 4 juin 2024 clarifie l'émission de certificats de résidence pour les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) au Luxembourg. Les...