Projet de loi n° 8404/03 modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
10 octobre 2024 par
Legitech, LexNow

Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) a rendu un avis favorable concernant le projet de loi n° 8404, qui prévoit une exemption des cotisations sociales sur les indemnités des bourgmestres, échevins, et les jetons de présence des conseillers communaux et membres des commissions consultatives. Cette initiative est perçue comme une extension cohérente de la loi de mai 2023, qui avait déjà introduit une telle exemption pour les représentants communaux dans d'autres organes publics. 

Le SYVICOL soutient également l'application automatique de ces exemptions, sans demande annuelle, et souhaite leur extension aux syndicats de communes.

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