La circulaire clarifie l'exemption fiscale des primes locatives versées par les employeurs à leurs salariés, introduite par l'article 115, numéro 13c LIR, dans le cadre de la loi du 22 mai 2024 visant à relancer le marché du logement. Cette exemption est soumise à trois conditions principales : le salarié doit être âgé de moins de 30 ans, la prime ne peut excéder le loyer supporté, et la rémunération annuelle totale du salarié ne doit pas dépasser 30 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.
La prime locative peut être partiellement exonérée (25%) sous certaines limites, et seules les résidences principales louées sont éligibles. Des précisions sont apportées sur la régularisation de l'exemption si le plafond de rémunération est dépassé, ainsi que sur les documents nécessaires pour vérifier l'éligibilité.