Projet de loi n° 8364/01 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité

Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2022/2555, dite « directive NIS2 », qui remplace la directive NIS1, afin de renforcer la cybersécurité des entités essentielles et importantes au sein de l'Union européenne. Il introduit des règles minimales, renforce la coopération entre États membres et actualise les secteurs concernés par les obligations de cybersécurité. Le Conseil d’État souligne la nécessité de coordonner cette transposition avec la directive sur la résilience des entités critiques (UE) 2022/2557 et recommande de remplacer les renvois aux directives européennes par des références à la législation nationale.

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