Projet de loi n° 8396/01 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Le projet de loi modifie la loi du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale effective des grands groupes, transposant une directive européenne pour assurer un taux minimum d'imposition des multinationales. Le Conseil d’État souligne que ces modifications reflètent les évolutions des règles OCDE, notamment pour les fonds d'investissement et les groupes contrôlés par des fonds souverains. Il recommande des clarifications sur certaines dispositions, notamment concernant la consolidation des états financiers et la monnaie fonctionnelle utilisée pour calculer l’impôt national complémentaire, afin d'assurer cohérence et précision juridique.

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