Dans l'arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle posée par la Cour administrative du Luxembourg concernant l'application du secret professionnel des avocats dans le cadre de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative en matière fiscale.
L'affaire oppose un cabinet d'avocats luxembourgeois à l'administration des contributions directes, suite à une injonction de cette dernière exigeant la transmission de documents relatifs à des services fournis à un client. Le cabinet refuse, invoquant le secret professionnel.
La CJUE confirme que la consultation juridique en droit des sociétés bénéficie de la protection renforcée des communications avocat-client garantie par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Une telle injonction constitue une ingérence dans ce droit, sauf exceptions prévues par la loi.