Projet de loi n° 8388/05 portant modification : 1. de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Le projet de loi sous avis vise à intégrer des évolutions jurisprudentielles, clarifier certaines dispositions fiscales et simplifier les procédures via la digitalisation. Le Conseil d'État note principalement  des incohérences de formulation et  demande des précisions sur certaines dispositions, notamment concernant la fiscalité des parents séparés et la gestion de l’avantage fiscal lié à la résidence alternée. Il suggère de partager les avantages fiscaux entre les parents dans ces cas. Le Conseil approuve le projet tout en proposant des ajustements pour des raisons de sécurité juridique et de clarté légistique.

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