Projet de loi n° 8387/02 portant mise en œuvre de règlements européens sur les fonds d’investissement à long terme, les marchés de crypto-actifs, les transferts de fonds et d'actifs, les obligations vertes, et modifiant diverses législations financières

Le Conseil d'État critique la méthode du projet de loi qui regroupe, selon lui, des sujets sans lien direct, notamment la mise en œuvre de deux règlements européens sur les crypto-actifs, ainsi que d'autres règlements sur les fonds d'investissement à long terme et les obligations vertes. Le Conseil souligne que ce regroupement nuit à la lisibilité de la législation, d'autant plus que les modifications se concentrent sur une seule loi, celle du 16 juillet 2019, qui couvre déjà des sujets variés. Il désapprouve également l'ajout de modifications à d'autres lois financières sans rapport direct avec les règlements visés.

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