Projet de loi n° 8053/04 modifiant: 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales; 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Bien que le projet respecte globalement la Directive, le Conseil d'Etat relève plusieurs lacunes dans sa transposition, notamment sur la responsabilité des autorités nationales et la délivrance des certificats de fusion. Il souligne également des incohérences juridiques et demande des ajustements formels pour garantir une meilleure sécurité juridique et une application correcte de la directive. Des observations d'ordre légistique sont également émises pour clarifier le texte.

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