Projet de loi n° 8132/08 portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications

Le Conseil d'État a examiné trois amendements parlementaires au projet de loi sur la certification en cybersécurité, répondant à ses critiques antérieures. Il lève son opposition formelle après que la Commission a repris la formulation proposée concernant les missions de la Commission nationale de certification de cybersécurité. Toutefois, il critique la tentative de séparer les tâches de certification et de supervision de l'ILNAS, estimant qu'elle échoue à assurer une indépendance effective. Le Conseil suggère que l'ILNAS soit désigné comme responsable de la certification des certificats de cybersécurité de niveau élevé, tout en approuvant les amendements liés aux sanctions.

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