Projet de loi n° 8414/02 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Le Conseil approuve globalement les mesures concernant diverses réformes fiscales visant à renforcer le pouvoir d'achat des citoyens, la compétitivité des entreprises et la fiscalité des investisseurs, qui incluent une révision des barèmes fiscaux, des avantages pour les familles et une exonération pour certains fonds d'investissement. Il  soulève des objections sur des détails législatifs et de gouvernance, notamment sur l'institution d'un comité consultatif et l'indemnisation de ses membres. Il propose ainsi plusieurs ajustements pour améliorer la clarté et la cohérence du texte.

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