Règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le règlement grand-ducal de 2009. Ce chapitre, intitulé "Échange automatique", précise que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA doit transmettre, de manière automatisée et par voie informatique, les données relatives aux mutations immobilières à l'Administration des Contributions Directes. L'objectif de cette transmission est de faciliter la détermination de l'impôt foncier et l'établissement du revenu imposable lié à ces transactions immobilières, conformément aux lois fiscales en vigueur.

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