Le projet de loi vise à renforcer la déontologie des élus communaux, augmenter le temps alloué aux activités politiques, adapter les règles d’incompatibilités et supprimer l’immunité pénale des communes. Le Conseil d’État souligne des imprécisions sur les termes employés, notamment dans la gestion des cadeaux et la déclaration d’intérêts. Il recommande d’aligner les dispositions du projet sur celles de la Chambre des députés et du Gouvernement pour assurer la cohérence et l’efficacité du cadre déontologique.
Concernant la responsabilité pénale des communes, il préconise de modifier l’organisation des articles pour une meilleure clarté juridique. L’avis critique aussi la création d’un référent déontologue sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, suggérant une autorité plus indépendante pour assurer la neutralité. Le Conseil d’État conclut en demandant des précisions supplémentaires sur la publication des informations et en émettant diverses recommandations légistiques pour améliorer la cohérence du texte.