Projet de loi n° 8456/00 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail

14 novembre 2024 par
Legitech, LexNow

Le projet de loi vise à adapter la réglementation du travail dominical en augmentant la durée maximale de travail autorisée le dimanche pour les salariés des établissements de vente au détail, passant de 4 à 8 heures, tout en maintenant la majoration salariale pour ces heures. Cette modification prend en compte l'évolution des besoins des salariés, en particulier ceux liés aux changements de modes de vie et aux longs trajets domicile-travail, ainsi que les impératifs d’organisation et de compétitivité des entreprises. 

Contrairement aux précédentes lois, le projet n’élargit pas les catégories d’entreprises ou de travaux exonérés de l’interdiction du travail dominical, mais cible les dérogations pour les commerces de détail en vue de refléter les réalités actuelles du monde du travail.

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