Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant modification : 1° de l’article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° des articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises [...]

14 novembre 2024 par
Legitech, LexNow

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 modifie les seuils financiers utilisés pour définir les catégories d'entreprises au Luxembourg, en ligne avec la directive (UE) 2023/2775. 

Les seuils financiers sont augmentés, passant de 20 à 25 millions d’euros et de 40 à 50 millions d’euros pour certaines entreprises, et de 4,4 à 7,5 millions et de 8,8 à 15 millions d’euros pour d'autres. Ce règlement s’applique aux exercices à partir du 1er janvier 2023.

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