La loi du 4 novembre 2024 modifie l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, en prolongeant la durée initiale de validité des autorisations d'aménagement de un an à deux ans.
Par ailleurs, elle limite désormais les possibilités de prorogation de cette autorisation à une seule fois, alors qu’elle permettait auparavant deux prorogations.