Projet de loi n° 8424/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

L'accord de coalition 2023-2028 met la lutte contre la pauvreté au cœur des priorités gouvernementales, soulignant la nécessité de soutenir les ménages à faible revenu et ceux en situation de précarité. Le texte du projet de loi prévoit la pérennisation et l'augmentation de l’équivalent crédit d’impôt (ECI) pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH, initialement prévu jusqu'à fin 2024, afin de compenser les pertes dues à l'exclusion de ces ménages des autres adaptations fiscales. Ces mesures sont prises en réponse aux conséquences économiques et énergétiques de la situation géopolitique depuis 2022.

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