Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

2 août 2024 par
Legitech, LexNow

La loi du 24 juillet 2024 modifie le Code du travail ainsi que les statuts des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires communaux pour transposer la directive (UE) 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles. Les modifications comprennent des exigences détaillées sur la communication des informations essentielles au moment de l'embauche et lors de changements dans les conditions de travail, y compris des informations sur le lieu de travail, les horaires, la rémunération, et les droits à la formation. La loi impose également des obligations spécifiques pour les contrats d’apprentissage, les contrats à durée déterminée et les missions de travail intérimaire, avec des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d'information et de transparence.


Elle entre en vigueur le 4 août 2024.

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