DAC 6 : quelle incidence en matière de planification patrimoniale ? A partir de ce 1er juillet, les conseillers devront renseigner aux autorités compétentes certaines informations relatives aux « dispositifs transfrontaliers agressifs » qu’ils ont eux-mêmes initiés ou...
COVID-19 : Prorogation des délais d’approbation des comptes annuels/consolidés et de leur dépôt/publication Par une loi du 22 mai 2020, publiée le 29 mai 2020 au Mémorial A (ci-après la « Loi »), le parlement luxembourgeois a décidé de proroger de 3 mois le délai de dépôt/publication des comptes annuels, de...
RGPD : Encadrement de la CNIL par le juge L’utilisation des « cookie wall » qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies a été largement sanctionné par les autorités de contrôle et est même visée comme une pra...
La coresponsabilité de l’employeur et du salarié pour assurer un retour au bureau en toute sécurité Par Muriel Piquard, Wildgen SA De manière générale et en application des articles L.312-1 et suivants du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et psych...
Assessment of the AIFM Directive by the European Commission On 10 June 2020, the European Commission published its report assessing the application and the scope of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on alternative investment fu...
Déplacement entre deux lieux de travail = Temps de travail ? Pas si sûr ! Un arrêt récent de la Cour d’appel vient de préciser les conditions dans lesquelles les déplacements entre deux lieux de l’entreprise (en l’espèce, le dépôt de l’employeur et les chantiers) sont à con...
Liquidity Risks in Investment Funds | ESRB Recommendations and CSSF Response On 14 May 2020, ESMA published a statement (the “ Statement ”) supporting the recommendations of the European Systemic Risk Board (the “ ESRB ”) on liquidity risk in investment funds (the “ ESRB Recom...
COVID-19 et chômage partiel : ce qu’il faut savoir Le chômage partiel constitue un outil précieux à la disposition de nombreux employeurs dans la gestion de la crise du COVID-19. Cet instrument juridique a fait l’objet de plusieurs adaptations au cour...
Coronavirus : Comment les entreprises luxembourgeoises peuvent-elles anticiper les risques de propagation? Le gouvernement luxembourgeois n’a pas encore émis à ce jour de règles strictes sur la conduite à suivre par les entreprises luxembourgeoises face au risque croissant de propagation du coronavirus. Ce...
Droit du travail : à quoi doivent s’attendre les employeurs en 2020 ? En 2019, le droit du travail a été marqué par plusieurs changements notables dont notamment : l’augmentation du congé payé légal minimum de 25 à 26 jours par année et la déclaration de la journée de l...
Directive « lanceurs d’alerte » : quels impacts en droit du travail ? Les salariés sont souvent rapidement informés des menaces ou des atteintes à l’intérêt public qui surviennent ou pourraient survenir au sein de l’organisation qui les emploie. En signalant des violati...
La modification des dispositions de l’article 100 de la loi du 10 août 1915 La loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés a modifié les dispositions de l’article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (LSC) relatif à la situati...