Nouveautés en matière de reclassement professionnel Le reclassement professionnel a récemment fait l’objet d’un nouvelle réforme législative 1 . En effet, le dispositif faisait l’objet de nombreuses critiques de la part des différents acteurs concernés...
Rappels quant à la diligence attendue de l’employeur La Cour d’appel vient rappeler aux employeurs la nécessité d’être diligents dans l’exécution du contrat de travail et concernant ses modalités de fin, sous peine de voir le salarié revendiquer le paie...
Compte dormant, Assurance vie non réclamée, Succession vacante… Le Généalogiste Successoral, un professionnel indispensable L’actualité juridique au Grand-Duché de Luxembourg est marquée par les efforts du Gouvernement visant à régler une fois pour toutes le problème des comptes bancaires dormants, parfois depuis des décen...
New controller-processor guidelines:beware of impact on data processing agreements Armed with useful flowcharts to help organisations determine their role, the European Data Protection Board (EDPB) has published new guidelines on the concepts of "controller", "processor" and "joint ...
The ESG Disclosure Regulation– New Duties for Fund Managers & Distributors On 27 November 2019, Regulation (EU) 2019/2088 (“ESG Disclosures Regulation”) on sustainability-related disclosures in the financial services sector came into force and the regulation will apply 15 mo...
Labour law: New measures to fight the pandemic and potential impact for Luxembourg employers The Act of 23 September 2020, which entered into force that same day, amended the Act of 17 July 2020 introducing measures to fight the Covid-19 pandemic. Some provisions of the new act could have an ...
La vie privée, prochaine victime de la pandémie? Surveiller les citoyens via leurs smartphones peut aider à contenir la pandémie de coronavirus, mais aussi coûter cher en libertés publiques et à la protection des données. (AFP) - De la Chine à Israë...
Rémunération variable : le droit à des commissions peut être discrétionnaire La Cour d’appel a récemment considéré que la rémunération variable peut être librement modifiée ou supprimée par l’employeur dès lors qu’elle ne constitue pas nécessairement un élément essentiel du co...
Le télétravail des frontaliers belges s’invite à la Chambre Certains Belges – notamment les administrateurs, gérants ou indépendants – ont eu la mauvaise surprise de découvrir qu’ils sont exclus des accords portant sur la fiscalité et le télétravail conclus en...
Succession de contrats: validité de la période d’essai? La Cour d’appel a récemment validé la période d’essai de trois mois en cas d’interruption d’un an entre deux contrats de travail, pour une même activité, auprès d’un même employeur. L’employeur et le ...
Managing substance in pandemic times – Thinking beyond the COVID-19 crisis Luxembourg is a prime holding location and a major hub for the structuring of Alternative Investments in and through Europe. As a principle, Luxembourg companies need to have appropriate substance for...
La pollution des sites d'exploitation à l'épreuve de la faillite Introduction En raison d’une prise de conscience collective et sociétale au niveau mondial suite au dérèglement climatique à l’échelle planétaire, il est incontestable que les préoccupations croissant...