Régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État non contraires à la Constitution Par quatre arrêts publiés le 7 juillet 2023, la Cour constitutionnelle a statué sur la constitutionnalité du régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’...
Projet de loi n° 8292/00 relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union Le présent projet de loi vise à transposer la directive 2022/2523 et matérialise ainsi l’engagement continu du Luxembourg à se conformer aux standards fiscaux agréés aux niveaux international et europ...
L’index tombera en septembre… ou en octobre L’indexation automatique des salaires approche et selon les derniers chiffres du Statec, elle se profile pour septembre ou – si l’inflation d’août est moins vigoureuse – octobre. Explications. https:/...
Précisions du Centre commun de la sécurité sociale sur la déclaration du télétravail transfrontalier Dans un communiqué mis à jour le 31 juillet 2023 , le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est venu apporter des précisions complémentaires concernant la déclaration du télétravail transfrontal...
Projet de loi n° 8291/00 portant : notamment mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et transposition de la directive (UE) 2022/2556 Le présent projet de loi comporte un double objet. Il vise, d’une part, à mettre en œuvre le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opératio...
Projet de loi n° 8290/00 portant modification1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le présent projet de loi, vise à relever les taux maximums du droit d’accise autonome additionnel sur les produits énergétiques, dénommé « Taxe CO2 », pour atteindre un prix de 45 euros la tonne de CO...
Règlements grand-ducaux du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et sur les pensions Le Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt a été publié au mémorial A483 du 04 ...
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ledit règlement grand-ducal, publié au Mémorial A N° 474 du 2 août 2023, a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour pensionnés au crédit d’impô...
Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 154quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ledit règlement grand-ducal, publié au Mémorial A N° 475 du 2 août 2023, a pour objet de rendre applicables les dispositions réglementaires relatives au crédit d’impôt pour salariés au crédit d’impôt ...
Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La loi du 2 août 2023, publiée au Mémorial A 489 du 7 août 2023, a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027. Elle remplace à partir du ...
Pillar 2 implementation in Luxembourg: Bill submitted to Parliament On 4 August 2023, the Luxembourg government presented Bill of law no. 8292_ implementing Council Directive (EU) 2022/2523_ of 14 December 2022 on ensuring a global minimum level of taxation for multin...
88 500 euros d'amende par jour pour Meta en Norvège Le géant du web américain devra payer 88 500 euros par jour aux autorités norvégiennes pour avoir exploité les données personnelles des utilisateurs de ses plates-formes Facebook et Instagram, à des f...