Projet de loi n° 6539A/06 relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Le Conseil d’État se doit de maintenir et de réitérer certaines oppositions formelles soulevées dans son avis complémentaire du 20 décembre 2019. Les autres peuvent être levées au regard des amendemen...
Projet de loi n°7938/09 relative aux aides individuelles au logement Selon l’article 1er du projet de loi sous avis, celui-ci a pour objectifs de promouvoir : 1° l’accès à un logement du marché locatif privé ; 2° l’accès à la propriété immobilière pour des personnes à ...
Projet de loi n° 8086/07 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements Le projet de loi sous avis a pour objet de créer un registre national des bâtiments et des logements (ci-après « RNBL ») ainsi que des registres communaux des bâtiments et des logements (ci-après « RC...
Projet de loi n° 8220/4 portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. Le projet de loi sous avis vise à modifier l’article 3, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professi...
Amazon accusé d’avoir forcé la main des clients sur l’abonnement Prime La fédération américaine de protection des consommateurs accuse l’entreprise fondée par Jeff Bezos, notamment, «d’empêcher» de se désabonner en rendant la procédure «labyrinthique». https://www.lessen...
Un paquet de mesures prévu pour soulager fiscalement les ménages Un projet de loi, fruit de la dernière tripartite, visant à éviter un choc inflationniste en 2024 sera soumis au vote des députés la semaine prochaine. https://www.virgule.lu...
EU Artificial Intelligence Act and Generative AI – an update Today, the members of the European Parliament approved the draft negotiation mandate for the Artificial Intelligence Act (“AI Act") in the plenary session. No last-minute changes were added, even thou...
Opportunités et défis de l'intelligence artificielle pour les cabinets d'avocats Conséquence de la digitalisation, l’omniprésence de données générées de manière croissante par un grand nombre de dispositifs connectés (ou « Internet of Things » / « IOT »), trop volumineuses et comp...
Le chômage en forte hausse sur un an au mois de mai LUXEMBOURG - 15 188 demandeurs d’emploi étaient inscrits à l’Adem au 31 mai 2023, soit une hausse de 1 242 personnes par rapport au même mois en 2022 (+8,9%). https://www.lessentiel.lu...
Télétravail: nouvelle procédure de déclaration à la Sécurité sociale Le Centre commun de la sécurité sociale a mis en ligne un nouveau site pour que les employeurs puissent déclarer le télétravail de leurs salariés frontaliers. Ceci à la suite du nouvel accord européen...
Bourse de Luxembourg: bénéfice net record de 170 millions d’euros La Bourse de Luxembourg (LuxSE) a tenu son assemblée générale annuelle le 16 juin, au cours de laquelle elle a présenté ses résultats financiers pour l’exercice clos le 31 décembre. Un bénéfice net «e...
Une belle surprise vous attend sur la fiche de paie de juillet LUXEMBOURG – La loi sur le crédit d’impôt doit être votée d’ici à la fin du mois, apportant un surplus de salaire net à partir de juillet. https://www.lessentiel.lu...