Le présent projet de loi vise à transposer la directive 2022/2523 et matérialise ainsi l’engagement continu du Luxembourg à se conformer aux standards fiscaux agréés aux niveaux international et européen.
Projet de loi n° 8292/00 relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
11 août 2023
par
Legitech, LexNow
dans Actualités