Green Deal: New law to fight global deforestation and forest degradation driven by EU production and consumption enters into force Today, the pioneering EU Regulation on deforestation-free supply chains, a key building block in the fight against climate change and biodiversity loss, enters into force. It is a reflection of Europe...
Les demandeurs d'emploi doivent passer des tests de langue LUXEMBOURG – Tous les demandeurs d’emploi s’inscrivant à l’Adem doivent, à partir de ce mardi 4 juillet, passer des tests en ligne, dans les langues qu’ils ont déclaré pratiquer lors de leur inscripti...
Le foncier, source de l’augmentation des prix des logements Dans sa dernière note, l’Observatoire de l’Habitat procède à une actualisation des études relatives aux réserves foncières pour l’habitat pour la période 2021-2022. Entre 2010 et 2021, la hausse cumul...
New law on non-profit organisations and foundations On 28 June 2023, Parliament adopted a new law on non-profit organisations and foundations (the “Law”). The Law aims to simplify and modernise the legal framework created by the century-old law of 21 A...
Measures on telework for cross-border workers Taxation As part of an agreement concluded with France on 1 October 2022 to permanently increase to 34 the total number of days of teleworking allowed to French frontier workers without being subject ...
Le régime des chèques repas, ce qu’il faut savoir du futur nouveau régime La ministre des Finances et le secrétaire général de la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers (Horesca) ont dévoilé le futur nouveau régime des chèques repas. Valeur et digita...
Le droit à la déconnexion au Luxembourg La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion entrera en vigueur le 4 juillet 2023 (en revanche, la disposition rel...
Proposition de loi n°8149/05 visant à redynamiser le marché immobilier La proposition de loi sous avis (ci-après la « Proposition ») a pour objet, comme l’indiquent ses auteurs dans l’exposé des motifs, de soutenir et redynamiser le marché de l’immobilier par la création...
Projet de loi n° 8255/00 portant modification du Code de la consommation Une des attributions du ministère de la Protection des consommateurs est d'assurer une « politique de protection juridique des consommateurs» tant au niveau national que dans le marché intérieur. L'ac...
Projet de loi n° 8252/00 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Le 5 mai 2023, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré la fin de la COVID-19 en tant qu'urgence de santé publique de portée internationale. L’OMS constate en effet ...
Licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée : attention au délai ! Cet article, rédigé par Me Ariane Claverie, Avocat à la Cour & Partner et Me Anaïs Philipp, Avocat & Junior Associate, Castegnaro – Ius Laboris, Luxembourg, commente un arrêt récent rendu par la Cour ...
Le crédit d’impôt conjoncture voté Les députés ont voté le crédit d’impôt conjoncture et l’adaptation du barème d’imposition pour 2024, ce qui entraînera des hausses de salaires nets. Le relèvement des plafonds des intérêts déductibles...