La loi du 2 août 2023, publiée au Mémorial A 489 du 7 août 2023, a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027. Elle remplace à partir du 1er janvier 2023 la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
9 août 2023
par
Legitech, LexNow
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