La clause d'indexation expliquée en moins de 5 minutes Hausse du prix des matières premières et des denrées alimentaires: l’inflation affiche des records ! Au Luxembourg, le taux annuel 2022 est estimé à 5,9%. L’Etat a déployé de nombreuses aides et à l’i...
Baux commerciaux : L’interdiction pour les locataires de réclamer aux-sous locataires des loyers supérieurs à ceux payés aux propriétaires déclarée inconstitutionnelle ! Pour rappel, d’après l’article 1762-6 (4) introduit dans le Code civil par une loi du 3 février 2018 : « Sauf en cas de sous-location où des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire ...
ELTIF 2.0 – a promising redesign with state-of-the-art features The EU co-legislators have published the text of a provisional agreement on the review of the Regulation on European long-term investment funds (ELTIFs). This agreement has the potential to access an ...
Credit lines to Luxembourg funds: to whom should we talk? Background In the context of credit lines, lenders require assurance as to the capacity and authority of the fund to borrow and the capacity and authority of its representatives to grant powers of att...
Réputation en ligne : quelle solution en cas d’atteinte ? #EU Internet constitue un outil de communication imparable pour une entreprise qui souhaite se développer et se démarquer de ses concurrents. La définition de toute stratégie de développement va désormais...
La digitalisation des cabinets d’avocats : pourquoi se sentir concerné par la protection des données et la sécurité de l’information ? De nos jours, rares sont les aspects de nos vies qui échappent encore à la digitalisation de l’information. Ce processus, défini par le dictionnaire Larousse comme un « processus de transformation des...
CSSF provides practical guidance on UCITS KIID replacement From 1 January 2023, UCITS will have to provide a PRIIPs KID to retail investors and either a UCITS KIID or a PRIIPs KID to non-retail investors. The CSSF requires Luxembourg UCITS to file their PRIIP...
Le règlement de la procédure selon l’article 128 du Code de procédure pénale ou le carcan des charges suffisantes du culpabilité Le règlement de la procédure d’instruction est le point culminant de la mise en état des affaires pénales. Une fois l’instruction achevée, l’article 128 du Code de procédure pénale confie à la chambre...
EU General Court denies WhatsApp’s action to annul EDPB decision The General Court has declared WhatsApp’s request to annul an EDPB binding decision inadmissible. The EDPB had issued a decision to ensure consistency among supervisory authorities in relation to GDPR...
DAC 6, l’impact de l’arrêt CJUE du 8 décembre 2022, C-694/20 DAC 6 et obligations pesant sur les avocats La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal e...
Law of 30 June 2022 amending the amended Law of 16 May 1975 on the status of condominiums for the purpose of introducing a works fund The Law, which entered into force on 1 October 2022, has introduced a mandatory works fund for condominiums subject to the provisions of the amended Law of 16 May 1975 on the status of condominiums fo...
Revenus minimaux : des changements à venir au Luxembourg Le Gouvernement luxembourgeois a donné son accord pour une augmentation du salaire social minimum de 3,2% au 1er janvier 2023. En outre, à l’instar des autres Etats membres de l’Union Européenne, le L...