Le Gouvernement luxembourgeois a donné son accord pour une augmentation du salaire social minimum de 3,2% au 1er janvier 2023. En outre, à l’instar des autres Etats membres de l’Union Européenne, le Luxembourg devra s’assurer d’ici novembre 2024 que le montant du salaire social minimum est bien conforme à la nouvelle directive européenne sur les salaires minimaux adéquats.
1. Augmentation du salaire social minimum et des revenus sociaux en vue
Le 25 novembre 2022, le Conseil des ministres a donné son accord sur deux projets de lois tendant à augmenter le niveau de vie des personnes les plus vulnérables compte tenu du contexte économique actuel.
Il s’agit de projets de loi portant modification respectivement :
de l'article L. 222-9 du Code du travail[1]; et
de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de celle du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
Ces projets de loi ont pour objectif d'augmenter de 3,2%[2] :
le salaire social minimum à partir du 1er janvier 2023;
le revenu d'inclusion sociale (REVIS) ; et
le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022 qui souhaitait, entre autres, mettre en place une série de mesures pour lutter contre l’inflation et atténuer son effet négatif sur le budget des ménages.
Au moment de la diffusion de la présente Newsflash, ces deux projets de loi n’ont pas encore été déposés à la Chambre des députés mais devraient l’être sous peu.
2. Vers une revalorisation du salaire social minimum luxembourgeois ?
La directive (UE) 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (la « Directive ») a été adoptée le 19 octobre 2022 et a pris effet le 14 novembre 2022. Le Luxembourg devra la transposer en droit national dans un délai de deux ans.
L’objectif de la Directive est de promouvoir des salaires minimaux adéquats au sein de l’Union européenne tenant compte « à la fois des distributions salariales, de la productivité, de l’économie en générale ainsi que du niveau de pouvoir d’achat dans les différents pays membres »[3] afin d’améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs européens.
La Directive n’impose pas une harmonisation des salaires sociaux minimum aux Etats Membres, ni un salaire minimum européen uniforme et contraignant en tant que tel ; elle met en revanche en place :
des procédures pour fixer et actualiser les salaires minimaux légaux selon un ensemble de critères précis afin qu’ils aient un caractère adéquat et puissent garantir des conditions de vie et de travail décentes ;
la promotion des négociations collectives[4] en vue de la fixation des salaires – avec un plan d’action à établir à cet égard pour les pays dont la part des travailleurs couverts par des conventions collectives est inférieure à 80 % (comme c’est le cas du Luxembourg[5]).
des mesures concernant l’amélioration de l'accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux légaux (contrôles renforcés, accès à l’information, sanctions).
La Directive prévoit en outre que des actualisations du salaire minimal légal doivent avoir lieu au moins tous les deux ans (ou au plus tard tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d'indexation automatique, comme le Luxembourg par exemple).
La Directive devra être transposée le 15 novembre 2024 au plus tard en droit luxembourgeois.
Notre équipe Employment Law, Pensions & Benefits se tient à votre disposition en cas de question.
Gaëlle Leclerc, Philippe Schmit | Author : Raphaelle Carpentier
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[1] Aux termes de l’article L.222-2 du Code du travail, le niveau de salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 de cet article oblige le Gouvernement à soumettre tous les deux ans à la Chambre des députés un rapport sur l’évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné le cas échéant d’un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum. Au vu de ce rapport, le Gouvernement a la possibilité de proposer un relèvement du salaire social. Cela n’induit pas une obligation de relever l’ensemble de la grille des salaires dans les entreprises.
[2] Ce chiffre doit être confirmé sur base des projets de lois à venir.
[3] CSL, Un salaire minimum non conforme aux engagements européens, Econews, N°11, Septembre 2022.
[4] La négociation collective est le processus par lequel les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux, négocient des contrats avec leurs employeurs ou associations d'employeurs afin de déterminer leurs conditions d'emploi.
[5] Le taux de couverture par convention collective est de 53% au Luxembourg pour le secteur privé (Statec, Panorama sur le monde du travail luxembourgeois à l’occasion du 1er Mai, Regards, N°03, 04/2022).