La Loi du 7 août 2023, publiée au Mémorial A556 du 28/08/2023 modifie notamment l'intitulé du Titre VII du Livre V du Code du travail et insère un nouveau Chapitre IV au sein de ce même Livre, afin de prévoir désormais également l'interdiction de l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, à savoir ceux qui sont en séjour régulier sans autorisation de travail, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Elle est applicable depuis le 1er septembre 2023.