La loi du 26 juillet 2023, publiée au Mémorial A552 du 28/08/2023 met en œuvre la réforme du droit d'établissement. Elle est applicable depuis le 1er septembre 2023.
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
7 septembre 2023
par
Legitech, LexNow
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