Nouvelle convention collective pour les salariés d’aides et de soins et du secteur social (SAS) Dans un communiqué du 27 novembre 2024 , la COPAS a annoncé la signature d’une nouvelle convention collective entre les ententes patronales du Secteur des Aides et de Soins (COPAS, DIJ, FEDAS) et les ...
Augmentation du salaire social minimum envisagée au 1er janvier 2025 Un nouveau projet de loi a été déposé le 15 novembre 2024 à la Chambre des Députés dans le but d’augmenter le salaire social minimum au 1er janvier 2025. Le Projet de loi n°8459 a pour objectif de rel...
Un investisseur sur quatre rejette les conseils générés par l’IA Une enquête de Swissquote a révélé que seuls 3% des investisseurs luxembourgeois font confiance à l’IA pour la gestion autonome de leur portefeuille, et que 24% d’entre eux rejettent catégoriquement l...
Projet de loi n° 8460/00 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement Le projet de loi vise à transposer et mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/886, qui introduit des règles sur les virements instantanés en euros. Il modifie le cadre législatif existant, notamment la...
Projet de loi n° 8370/06 sur la publication d'informations en matière de durabilité et l'ajustement des critères de taille des entreprises La Chambre des salariés (CSL) a analysé le projet de loi transposant la directive européenne CSRD sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. Ce texte élargit les oblig...
Projet de loi n° 8456/01 portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail La Chambre des salariés (CSL) critique sévèrement le projet de loi visant à étendre la durée maximale de travail dominical dans le commerce de détail de 4 à 8 heures. Elle déplore l'absence de consult...
Projet de loi n° 8459/00 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail Conformément à l'article L. 222-2, paragraphe 1, du Code du travail, le salaire social minimum est fixé par la loi. Le paragraphe 2 impose au Gouvernement de présenter tous les deux ans à la Chambre d...
Projet de loi n° 8458/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale Conformément à l'accord de coalition 2023-2028, le texte propose une augmentation de 2,6 % des montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH), ...
Qui sont les victimes et auteurs présumés de harcèlement au travail? LUXEMBOURG - Plus d'un an et demi après son entrée en vigueur, le ministre CSV du Travail, Georges Mischo, dresse le bilan de la loi contre le harcèlement au travail. https://www.lessentiel.lu...
Loi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. La loi du 4 novembre 2024 modifie l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain, en prolongeant la durée initiale de validité des autorisations d'amén...
Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant modification : 1° de l’article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° des articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises [...] Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 modifie les seuils financiers utilisés pour définir les catégories d'entreprises au Luxembourg, en ligne avec la directive (UE) 2023/2775. Les seuils financ...
Projet de loi n° 8052/05 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain Le projet de loi vise à renforcer la déontologie des élus communaux, augmenter le temps alloué aux activités politiques, adapter les règles d’incompatibilités et supprimer l’immunité pénale des commun...